1. Les parties ont convenu que toutes relations commerciales entre l’acheteur et le vendeur, sont réglées par les présentes conditions générales. Ces conditions générales de vente font intégralement partie de cette convention, à l’exclusion des conditions propres du client. Ils n’en peuvent seulement être dérogés par écrit. 

  2. Les factures sont en principe à payer intégralement à la date de facturation, sauf convention contraire et/ou paiement par domiciliation.
    A Pour les consommateurs: Si les factures ne sont pas payées à temps, un premier rappel gratuit vous sera envoyé. Si vous ne payez à nouveau pas dans le délai de paiement repris dans le premier rappel, des intérêts de retard vous serons imputés conformément à la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. L’indemnité forfaitaire suivante vous sera également imputée :

    • 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros;

    • 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros;

    • 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.

    Les coûts pour tous les rappels supplémentaires s’élèvent à 7,50 euros, augmentés des frais postaux en vigueur au moment de l’envoi.
    B Pour les entreprises : Toutes sommes non-payées à la date d’échéance entraînent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 1 % par mois. En cas de défaut de paiement, il sera également dû, de plein droit et sans mise en demeure, à titre d’indemnité forfaitaire, une somme égale à 12 % du montant de la facture ou du solde encore dû, sans qu’elle puisse être inférieure à 50 euros et avec un maximum de 2.000 EUR.
    Le vendeur a le droit de compenser les paiements dus par l’acheteur, même s’ils ne sont pas encore sûrs, fixes et exigibles, avec les sommes dues par le vendeur à l’acheteur, s’ils sont exigibles ou non.
    Finalement, le vendeur se réserve le droit de récupérer auprès de l’acheteur tous les frais de recouvrement supplémentaires et ceci sans mise en demeure préalable.

  3. En cas de non-paiement partiel ou intégral d’une facture à la date de l’échéance, le vendeur est en droit de suspendre immédiatement le contrat ainsi que tous les services et livraisons de produits. Dans ce cas, toutes les autres factures à l’acheteur sont également directement exigibles.

  4. En cas de faillite, demande de LCE, de l’insolvabilité ou de force majeur, le vendeur se réserve le droit de résilier la convention unilatéralement et ceci sans obligation de préavis. 

  5. Réserve de propriété L’acheteur ne devient propriétaire des marchandises livrées, qu’après acquittement de toutes les factures auprès du vendeur. Le transfert du risque a lieu au moment où les marchandises sont livrées. Les avances versées restent acquises pour compenser les pertes éventuelles lors d’une revente. 

  6. Les tribunaux de l’arrondissement de Flandre orientale, c’est-à-dire le tribunal de première instance de Flandre Orientale, division Termonde, le tribunal de commerce de Gand, division Termonde, sont seul compétents de prendre connaissance de tout différend entre parties et de toute question de paiement. Le droit belge est applicable. 

  7. L’acheteur a l’obligation d’avertir le vendeur de tout problème qui pourrait se produire lors de ou après la livraison et ce, au plus tard, lors du passage de sa commande. A défaut, le vendeur ne pourra pas être tenu responsable. 
    L’acheteur supporte seul les risques et les périls imputables directement ou indirectement à la vente, à la livraison ou à l’utilisation des marchandises. Tout problème relatif à la vente, à la livraison ou à l’utilisation, doit être signifié par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur au plus tard le 1er jour ouvrable après la livraison. A défaut de réclamations dans ce délai, l’acheteur est présumé à agréer la marchandise. 
    L’acheteur garantit le vendeur, et par ce fait supporte seul l’entière responsabilité, que sa citerne et ses pièces sont fabriquées et installées selon les règles de l’art et du métier et dans le respect intégral des réglementations environnementales en vigueur dans sa région en matière de stockage de combustibles liquides.
    L’acheteur supporte l’entière responsabilité quant à la capacité exacte de sa citerne. Le vendeur ne pourra sous aucun prétexte être tenu comme responsable pour un débordement dû à une commande trop élevée. Un débordement ou une fuite se produisant pendant ou après la livraison ne sont jamais indemnisés. 
    Au cas où l’exonération pour faute ou faute grave ou lourde s’avérerait nulle et sans effet, l’acheteur accepte qu’il se limite à la valeur de la facture de la marchandise livrée à l’exclusion de tous autres frais, indemnités et/ou dommages. 
    Tout déplacement, même si la livraison n’a pas pu avoir lieu pour une raison quelconque, sera facturé à l’acheteur. 
    Les délais de livraison acceptée par le vendeur ont uniquement un caractère purement indicatif. Aucune compensation ni rupture de la convention peut être demandée en raison de retard de livraison et ne constitue pas une raison pour le non-respect des conditions de paiement.

  8. La nullité invoquée d’une ou plusieurs clauses n’entraîne pas la nullité intégrale de ces conditions générales de vente. 

  9. Le vendeur agira, dans le cadre de l’exécution du présent contrat, en tant que responsable du traitement de vos données à caractère personnel. Vous pouvez consulter la politique de protection de la vie privée de Gabriëls sur notre site www.gabriels.be/privacy ou obtenir une copie par demande écrite. 

  10. Chaque utilisation qui donne lieu à payer un montant supplémentaire d’accises, vous oblige à faire le paiement spontanément au bureau des accises.